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La nouvelle obligation de mention du nom de l'Architecte

Le code du patrimoine a été modifié par application de la loi LCAP comme suit : 

Art L 650-2 :Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une des façades extérieures

Art 650 - 3 : Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.

En pratique cette obligation pèse sur le propriétaire de l'ouvrage qui doit procéder à cet affichage spontanément. A défaut, l'architecte pourra exiger de celui-ci qu'il affiche son nom et la date de l'achèvement du bâtiment sur l'une des façades extérieures, le coût de cet affichage étant à la charge du propriétaire.

Le décret relatif au permis d’aménager a été publié au JO du 28 février 2017 : à compter du 1er mai 2017, le recours à l’architecte sera obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement  dont la surface est supérieure à 2500 m².

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 publié au « Journal officiel » du 16 décembre 2016 «relatif à des dispenses de recours à un architecte» fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Ce décret est pris en application de l’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

En conséquence de quoi le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est abrogé.

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